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Arrêté du 18 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux horaires d'indemnité pour le travail de nuit

Résumé. Le taux horaire de l'indemnité de travail de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à 7,62 euros, sauf pour certains vétérinaires inspecteurs et agents frontaliers qui touchent 14,93 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2002Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 2 mai 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 21 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté lié au Brexit

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord ou si des contrôles sanitaires sont rétablis à la frontière franco-britannique.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :

  • à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
  • à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

Fait le 18 octobre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2019

Arrêté du 18 octobre 2019
Article 1
Article 2