La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;

Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;

Vu la demande présentée le 30 mars 2019 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064, centre hospitalier universitaire de Nantes) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 16 avril 2019 ;

Vu les rapports d'expertise en date du 26 avril et du 6 juin 2019 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 4 juillet 2019 ;

Considérant que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ; que l'équipe de recherche est dirigée par le Docteur Laurent David, maître de conférence universitaire - praticien hospitalier, qui est en charge de la plateforme des cellules souches pluripotentes induites (iPS) du centre hospitalier universitaire de Nantes ; qu'il est également responsable du groupe de recherche sur la pluripotence humaine au sein de l'unité INSERM UMR 1064 ; que l'équipe de recherche est associée au centre d'assistance médicale à la procréation du CHU de Nantes, dirigé par les Professeurs Thomas Fréour et Paul Barrière qui maitrisent les techniques de fécondation in vitro et de culture embryonnaire et qui participent à l'activité de diagnostic préimplantatoire ; que ces deux équipes sont reconnues au niveau national et international et ont déjà publié dans des revues majeures, notamment dans le cadre d'autorisations de recherche délivrées précédemment par l'Agence de la biomédecine après avis de son conseil d'orientation ; que le projet sera mené par un total de 4,8 ETP, dont deux internes et un chef de clinique doctorant et que le financement du programme de recherche est assuré par le soutien de différents appels à projet à hauteur de 549 000 € ;

Considérant que le programme s'inscrit dans la continuité des travaux menés par l'équipe de Laurent David dans le cadre d'une autorisation délivrée en 2013 par l'Agence de la biomédecine après avis de son conseil d'orientation et dont l'objectif était d'étudier le développement cellulaire dans les premiers stades du développement embryonnaire ; que ce protocole visait plus particulièrement à étudier l'acquisition de la pluripotence entre le stade 8 cellules et le stade blastocyste tardif ; que les résultats acquis durant cette première autorisation ont permis de définir l'état de pluripotence dans le blastocyste préimplantatoire et d'étudier la spécification des lignées du trophectoderme, de l'endoderme primitif et de l'épiblaste ; que l'équipe de Laurent David a notamment défini une « signature moléculaire » pour chacun de ces types cellulaires au cours de leur maturation ; que ces travaux ont fait l'objet d'une publication dans une revue majeure (Nature Communications en 2018) ;

Considérant que le protocole de recherche a pour finalité de poursuivre l'étude des mécanismes de spécification des différentes lignées cellulaires (trophectoderme, endoderme primitif et épiblaste) au cours du développement préimplantatoire (avant j7) et péri-implantatoire (entre j7 et j14) ; que trois objectifs seront poursuivis : (i) l'étude des voies de signalisation régulant le développement préimplantatoire humain au cours de laquelle l'équipe souhaite activer ou inhiber spécifiquement certaines voies de signalisation et mesurer l'impact sur le développement de l'embryon, ainsi que sur l'expression de marqueurs de différenciation et de maturité de chaque lignée cellulaire (trophectoderme, endoderme primitif et épiblaste) ; (ii) l'évaluation de différents milieux de culture sur le développement de l'embryon pendant laquelle les différentes voies de signalisation précédemment identifiées seront évaluées, et des analyses transcriptomiques, protéomiques et histologiques seront réalisées et (iii) l'étude de la mise au point d'un modèle d'implantation in vitro de l'embryon visant à évaluer l'impact des conditions de culture sur la capacité de l'embryon à s'implanter au cours de laquelle deux modèles seront envisagés : un modèle développé par l'équipe d'H. Van De Velde, utilisant des cellules de l'endomètre, et un modèle mis au point par l'équipe d'A. Brivanlou utilisant un système de micro-plaques et deux milieux de cultures différents ; que s'agissant de cette dernière partie, les embryons seront analysés par marquages fluorescents, par la technique scRNAseq, et par analyse des voies de signalisation activées ; que ces expériences permettront d'identifier les évènements moléculaires qui se mettent en place juste après la phase d'implantation, ce qui justifie une culture entre j7 et j14 ; que dans tous les cas, il sera mis fin à la culture des embryons au plus tard au 14e jour de développement en raison de l'existence d'un consensus international fixant la durée maximale de culture d'un embryon in vitro à 14 jours ; que cette limite a été définie à la fin des années 1970 et début des années 80, notamment par des comités d'éthiques mis en place aux Etats-Unis et au Royaume-Uni qui ont estimé qu'il ne convenait pas de cultiver un embryon au-delà du 14e jour car ce stade de développement correspond (i) au début de la différenciation tissulaire et la mise en place de la ligne primitive (premières ébauches du système nerveux) et (ii) à l'Individualisation de l'embryon qui ne peut plus se scinder pour donner naissance à des jumeaux homozygotes ; qu'ainsi la limite des 14 jours est aujourd'hui largement admise, 12 pays l'ayant intégré dans leur loi et 5 pays dans des recommandations ;

Considérant que les résultats de ces expériences doivent apporter des connaissances importantes sur le développement embryonnaire précoce qui pourraient permettre une amélioration des protocoles de culture en fécondation in vitro, ainsi qu'une meilleure identification des embryons présentant un meilleur grand potentiel d'implantation ;

Considérant que les embryons utilisés dans le cadre du projet de recherche ont été conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et sont dépourvus de projet parental ; qu'à partir des résultats d'expérimentations antérieures, l'équipe envisage d'utiliser 150 embryons par an au maximum (plus de 95 % d'entre eux sont des embryons congelés, les autres étant des embryons non transférables et non congelables ou des embryons porteurs d'une anomalie détectée lors d'un diagnostic préimplantatoire), fournis par le service de médecine du développement et de biologie de la reproduction du centre hospitalier universitaire de Nantes (hôpital Femme Mère Enfant) ; que l'équipe fournit à l'appui de sa demande des éléments attestant du respect des dispositions législatives applicables en la matière ; que le consentement des couples sera recueilli conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 et suivants et L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique et selon les modèles-type de consentement rédigés par l'Agence de la biomédecine et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué ;

Considérant que la finalité médicale du projet et l'objectif thérapeutique sont évidents ; que cette recherche devrait permettre à terme l'amélioration des cultures in vitro d'embryons permettant d'augmenter la qualité des embryons et ainsi l'efficacité des taux d'implantation embryonnaire qui reste relativement faible dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;

Considérant que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et que ces embryons ont été obtenus conformément aux conditions législatives et réglementaires ;

Considérant que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à des embryons humains ; que les modèles animaux, petits ou gros mammifères, et en particulier les modèles murins, comportent des divergences quant aux mécanismes mis en œuvre. Ils ne représentent pas une alternative pour ce type de recherche ;

Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée ; que cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons ; que les conditions matérielles de sécurité, de conservation, d'accès, de transferts, de locaux dédiés, de sécurisation desdits locaux, de désinfection, la qualité de l'ensemble des plateaux techniques sont parfaitement décrits et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine ; que le laboratoire dispose des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole de recherche dans des conditions optimales,

Décide :

A. Courrèges