En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2018, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :

- la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 572 911 euros ;
- la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 748 925 euros.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2019, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 9 900 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 10 500 000 euros.

Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2019.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.