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Arrêté du 18 octobre 2019

fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 25 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des heures travaillées le week-end

Résumé. Les heures travaillées le week-end sont mieux payées, sauf pour certains agents qui doivent travailler le dimanche pour des contrôles spécifiques.

Le travail est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, d'être réalisées régulièrement le dimanche.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de prise des repos compensateurs

Résumé. Les repos compensateurs doivent être pris dans les six mois suivant leur acquisition.

Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er (Compensation des heures de travail le week-end) du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de six mois.

En vigueur depuis le 21 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté post-Brexit

Résumé. Un arrêté entre en vigueur pour 9 mois après le Brexit, avec des contrôles sanitaires rétablis à la frontière franco-britannique.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur pour une durée de 9 mois :

  • à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
  • à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

Fait le 18 octobre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2019

Arrêté du 18 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3