Article 5
Abrogé depuis le 2019-10-27 par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.
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