Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2003, Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.