Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2003, page 15449, dans le tableau, colonne « coefficients », 6e ligne, au lieu de : « 2 », lire : « 18 ».
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modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2003, page 15449, dans le tableau, colonne « coefficients », 6e ligne, au lieu de : « 2 », lire : « 18 ».
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