Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express)Art. L.151-2Procédure de classement d'une route en tant que route expressUne route peut devenir une route express après une décision officielle et des consultations publiques., R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. et R. 151-6 (Procédure pour retirer le statut de route express)Art. R.*151-6Procédure pour retirer le statut de route expressPour retirer le statut de route express, une enquête publique est organisée avec un dossier contenant une notice explicative, un plan de situation et un plan général indiquant les limites de la suppression. ;
Vu le décret du 10 décembre 1976 conférant le caractère de route express nationale aux voies « Nord-Sud » et « Ouest » associées à la section île Napoléon-Lutterbach de l'autoroute A 36 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 1985 portant déclassement de la voirie nationale, reclassement dans la voirie départementale du Haut-Rhin de deux sections des RN 422 et 66 et de la RN 366 ;
Vu l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 5 janvier 1987 portant reclassement dans la voirie départementale des anciennes sections des RN 422 et 66 et de l'ancienne RN 366 ;
Vu la délibération du 12 juillet 1999 du conseil municipal de Mulhouse demandant le classement dans la voirie communale d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) et sollicitant le retrait de son caractère de route express ;
Vu la délibération du 23 août 1999 du conseil municipal d'Illzach demandant le classement dans la voirie communale d'Illzach d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) et sollicitant le retrait de son caractère de route express ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1999 décidant le déclassement en voirie communale d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;
Vu l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 20 octobre 1999 portant classement dans la voirie communale de Mulhouse et d'Illzach de la section de la RD 430 classée route express ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2000 portant enquête publique relative à la suppression du caractère de route express de la voirie rapide Nord-Sud à Mulhouse et Illzach comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 avril au 17 mai 2000 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du 5 juin 2000 du conseil municipal de Mulhouse relative à la suppression du caractère de route express, au tronçon de la voie rapide Nord-Sud compris entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;
Vu les pièces desquelles il résulte que l'avis du conseil général du Haut-Rhin et celui du conseil municipal d'Illzach a été sollicité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :