Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, R. 151-1 et R. 151-6 ;

Vu le décret du 10 décembre 1976 conférant le caractère de route express nationale aux voies « Nord-Sud » et « Ouest » associées à la section île Napoléon-Lutterbach de l'autoroute A 36 dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 1985 portant déclassement de la voirie nationale, reclassement dans la voirie départementale du Haut-Rhin de deux sections des RN 422 et 66 et de la RN 366 ;

Vu l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 5 janvier 1987 portant reclassement dans la voirie départementale des anciennes sections des RN 422 et 66 et de l'ancienne RN 366 ;

Vu la délibération du 12 juillet 1999 du conseil municipal de Mulhouse demandant le classement dans la voirie communale d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) et sollicitant le retrait de son caractère de route express ;

Vu la délibération du 23 août 1999 du conseil municipal d'Illzach demandant le classement dans la voirie communale d'Illzach d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) et sollicitant le retrait de son caractère de route express ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1999 décidant le déclassement en voirie communale d'une partie de la RD 430 classée route express, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;

Vu l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 20 octobre 1999 portant classement dans la voirie communale de Mulhouse et d'Illzach de la section de la RD 430 classée route express ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2000 portant enquête publique relative à la suppression du caractère de route express de la voirie rapide Nord-Sud à Mulhouse et Illzach comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 avril au 17 mai 2000 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;

Vu la délibération du 5 juin 2000 du conseil municipal de Mulhouse relative à la suppression du caractère de route express, au tronçon de la voie rapide Nord-Sud compris entre le carrefour à feux avec la bretelle d'accès à l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) ;

Vu les pièces desquelles il résulte que l'avis du conseil général du Haut-Rhin et celui du conseil municipal d'Illzach a été sollicité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 28 novembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian