Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;

Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la Convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 octobre 2003,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 novembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin