JORF n°282 du 6 décembre 2003

Arrêté du 24 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord paritaire du 20 mars 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et ses annexes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires le 25 avril 2002 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 28 octobre 2002 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2003 ;

Considérant que l'annexe relative aux statuts de la CARPILIG-P, qui ne porte pas sur des domaines mentionnés à l'article L. 131-1 du code du travail, n'est pas susceptible d'être étendue en application de la procédure prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord paritaire relatif à la mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance signé le 20 mars 2002 et son annexe portant règlement de la CARPILIG-P.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord et son annexe obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.

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Article 2

L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon