Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation)Art. L.11-2Déclaration d'utilité publique pour expropriationUn arrêté ministériel ou préfectoral déclare l'utilité publique, sauf pour certains grands projets qui nécessitent un décret. et L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet. ;
Vu le décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 20 décembre 1997 modifiant le périmètre de la ZAC dite « du centre-ville » ;
Vu le décret du 27 novembre 1998 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Lilas en date des 12 novembre 2002 et 23 septembre 2003 approuvant la modification du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 4 novembre 2003 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 23 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :