Article 4
Abrogé depuis le 2019-10-27 par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
1 version
1 cité
JORF n°282 du 6 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 décembre 2003
Abrogé le dimanche 27 octobre 2019
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.