Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté relatif au recueil et traitement des signalements
Résumé Un arrêté récent supprime l'ancien arrêté sur la gestion des signalements de violence et harcèlement au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'Etat est abrogé.
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