Arrêté du 15 novembre 2024

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance