Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2024 - art. 9
Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 16 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique administrative
Ce dispositif comporte :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ou par les personnes candidates à un recrutement ;
2. Une procédure d'orientation des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des auteurs de signalements s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative.