JORF n°0178 du 3 août 2022

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de recueil et traitement des signalements d'actes ou agissements en juridiction administrative

Résumé L'article 2 explique comment gérer les signalements d'incidents dans les juridictions administratives pour protéger les victimes et enquêter si nécessaire.

Ce dispositif comporte :

  1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ou par les personnes candidates à un recrutement ;
  2. Une procédure d'orientation des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
  3. Une procédure d'orientation des auteurs de signalements s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative.

1 version

Historique des versions

Version 1

Ce dispositif comporte :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ou par les personnes candidates à un recrutement ;

2. Une procédure d'orientation des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. Une procédure d'orientation des auteurs de signalements s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative.