relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'Etat
Abrogé16 janvier 2025
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Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cellule d'écoute pour les violences et discriminations dans la juridiction administrative
Résumé. Un système d'écoute et de traitement des signalements de violences, discriminations ou harcèlement est disponible pour les agents publics et autres personnes liées à la juridiction administrative.
Le dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé « Cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles ». Ce dispositif est accessible aux agents publics, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif. Il est également ouvert aux agents publics ayant quitté les services de la juridiction administrative depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique administrative
Résumé. Un système est créé pour signaler et traiter les violences, discriminations ou harcèlements dans les juridictions administratives.
Ce dispositif comporte :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ou par les personnes candidates à un recrutement ; 2. Une procédure d'orientation des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3. Une procédure d'orientation des auteurs de signalements s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative.
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Signalement des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique administrative
Résumé. Un système est mis en place pour signaler les violences et discriminations dans la fonction publique administrative.
Les principales modalités du dispositif de recueil du signalement par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles sont les suivantes :
1. La personne adresse son signalement par écrit à l'adresse fonctionnelle de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles « [email protected] » et communique tous les faits, informations ou documents dont elle dispose, quel qu'en soit le support et la forme, afin d'étayer son signalement ; 2. La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles accuse réception du signalement sans délai et en informe la déléguée à l'égalité et à la diversité dans le strict respect de la confidentialité dont bénéficie la victime présumée et de la présomption d'innocence de l'auteur présumé ; 3. Si le signalement relève du champ de compétence de la cellule, un entretien est proposé à la victime présumée. L'entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés.
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Soutien aux victimes de violences sexistes et sexuelles
Résumé. La cellule d'écoute aide les victimes de violences ou discriminations à trouver du soutien et des professionnels spécialisés.
La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles propose à la victime présumée une mise en relation avec les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile ou des autres juridictions administratives en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement, en particulier les services de médecine du travail et les services sociaux des personnels. Le cas échéant, elle peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels externes spécialisés.
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Rôle de la cellule d'écoute dans la protection contre les discriminations
Résumé. La cellule d'écoute pour les discriminations et violences sexistes et sexuelles aide les victimes à connaître leurs droits et transmet un rapport détaillé aux autorités compétentes pour agir.
La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles, informe la victime présumée de ses droits, notamment en matière de recours judiciaire et administratif et de protection fonctionnelle prévue au titre III, chapitre VI du code général de la fonction publique. Sauf dans le cas où le signalement dont elle est saisie est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er (Cellule d'écoute pour les violences et discriminations dans la juridiction administrative)Art. 1Cellule d'écoute pour les violences et discriminations dans la juridiction administrativeUn système d'écoute et de traitement des signalements de violences, discriminations ou harcèlement est disponible pour les agents publics et autres personnes liées à la juridiction administrative., la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles transmet, avec l'accord du signalant, un rapport à la déléguée à l'égalité et à la diversité détaillant les éléments recueillis ainsi que ses préconisations pour le traitement des faits signalés. Ce rapport doit objectiver les faits, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement. Sur le fondement de ce rapport et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :
prend toute mesure appropriée pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, même lorsqu'aucune procédure judicaire n'est enclenchée ;
procède, le cas échéant, à une enquête administrative ;
ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
accorde, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle.
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Protection des données dans les signalements de violences
Résumé. Les informations sur les signalements de violences ou discriminations sont protégées et ne peuvent être partagées qu'avec les personnes nécessaires à l'enquête.
La confidentialité et l'anonymat ne sont susceptibles d'être levés par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles que pour les nécessités de l'instruction du dossier. L'accès aux informations relatives au signalement est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en prendre connaissance dans le cadre de l'instruction du dossier. Ces personnes sont soumises au secret professionnel ou à l'obligation de discrétion professionnelle et sont informées du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
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Information sur la cellule d'écoute pour les signalements de discriminations
Résumé. Les juridictions administratives doivent informer leur personnel sur la cellule d'écoute pour les signalements de discriminations et violences sexistes et sexuelles.
Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre. Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.
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Bilan annuel des signalements de discriminations et violences
Résumé. Une cellule écoute les signalements de discriminations et violences sexistes/sexuelles, fait un bilan annuel anonyme, et le partage avec les instances sociales.
La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles élabore un bilan annuel anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.
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Exécution d'un arrêté sur les signalements de discriminations
Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des signalements de discriminations et violences sexistes et sexuelles.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.