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Arrêté du 28 juillet 2022

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Le dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé « Cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles ».
Ce dispositif est accessible aux agents publics, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif.
Il est également ouvert aux agents publics ayant quitté les services de la juridiction administrative depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2025

Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cellule d'écoute pour les violences et discriminations dans la juridiction administrative

Résumé. Un système d'écoute et de traitement des signalements de violences, discriminations ou harcèlement est disponible pour les agents publics et autres personnes liées à la juridiction administrative.

Le dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé « Cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles ».
Ce dispositif est accessible aux agents publics, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif.
Il est également ouvert aux agents publics ayant quitté les services de la juridiction administrative depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au mercredi 15 janvier 2025

Source : Légifrance