Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2024 - art. 9
Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 16 janvier 2025
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Cellule d'écoute pour les violences et discriminations dans la juridiction administrative
Le dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé « Cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles ».
Ce dispositif est accessible aux agents publics, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif.
Il est également ouvert aux agents publics ayant quitté les services de la juridiction administrative depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.