Arrêté du 15 novembre 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 (Signalement des violences, discriminations et harcèlements au sein des administrations publiques), l'organisme spécialisé élabore à l'attention du secrétaire général du Conseil d'Etat un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration d'un bilan annuel des signalements par l'organisme spécialisé

Résumé. L'organisme spécialisé fait un rapport annuel sur les signalements et leur traitement, qu'il envoie au Conseil d'État et aux représentants des employés.

Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 (Signalement des violences, discriminations et harcèlements au sein des administrations publiques), l'organisme spécialisé élabore à l'attention du secrétaire général du Conseil d'Etat un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance