En vigueur depuis le 16 janvier 2025
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Élaboration d'un bilan annuel des signalements par l'organisme spécialisé
Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 (Signalement des violences, discriminations et harcèlements au sein des administrations publiques), l'organisme spécialisé élabore à l'attention du secrétaire général du Conseil d'Etat un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.