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Arrêté du 28 juillet 2022

Article 8

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Article 8

La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles élabore un bilan annuel anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2025

Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel des signalements de discriminations et violences

Résumé. Une cellule écoute les signalements de discriminations et violences sexistes/sexuelles, fait un bilan annuel anonyme, et le partage avec les instances sociales.

La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles élabore un bilan annuel anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au mercredi 15 janvier 2025

Source : Légifrance