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Arrêté du 28 juillet 2022

Article 9

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Article 9

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 janvier 2025

Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les signalements de discriminations

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des signalements de discriminations et violences sexistes et sexuelles.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au mercredi 15 janvier 2025

Source : Légifrance