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Arrêté du 28 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2025

Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la cellule d'écoute pour les signalements de discriminations

Résumé. Les juridictions administratives doivent informer leur personnel sur la cellule d'écoute pour les signalements de discriminations et violences sexistes et sexuelles.

Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au mercredi 15 janvier 2025

Source : Légifrance