Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diffusion des informations sur le dispositif de recueil et de traitement des signalements
Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.
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