Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Système d'enregistrement des demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R. * 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Système d'enregistrement des demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R. * 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R441-2-8

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 29 novembre 2013

Source : Légifrance