Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont recueillies directement auprès du demandeur au moyen du formulaire de demande publié par l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé et sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail : nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé : nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, logement attribué ou non au demandeur suite à désignation de la commission de médiation.