Arrêté du 15 novembre 2013

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R.* 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Durée de conservation des données des demandes de logement social

Résumé. Les données des demandes de logement social sont conservées un an après la radiation de la demande.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R.* 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.

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cite  dispositions de l'article R.* 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation

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