En vigueur depuis le 30 novembre 2013
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Enregistrement des consultations du système de demande de logement social
Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.