Arrêté du 15 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Enregistrement des consultations du système de demande de logement social

Résumé. Toute consultation du système de demande de logement social est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance