Arrêté du 15 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur et à l'adresse de messagerie électronique du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, le fait que l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ou non.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Données personnelles pour les demandes de logement social

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les demandes de logement social, comme l'état civil, les ressources et le type de logement recherché.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un numéro unique pour les demandes de logements sociaux) sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur et à l'adresse de messagerie électronique du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, le fait que l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ou non.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance