Arrêté du 15 novembre 2013

Article 6

Créé le 30 novembre 2013

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

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