Arrêté du 15 novembre 2013

Article 4

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Article 4

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les demandes de logement social), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnes et services énumérés à l'article R.* 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article.
II. ― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Accès et utilisation des données sur les demandes de logement social

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données sur les demandes de logement social et comment ces données peuvent être utilisées.

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les demandes de logement social), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnes et services énumérés à l'article R.* 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article.
II. ― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.

Relations

cite

cite  article R.* 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance