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Arrêté du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;
― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;
― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 29 novembre 2013

Source : Légifrance