Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;
― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.