Abrogé depuis le 2009-08-06 par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2003
Abrogé le jeudi 6 août 2009
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.
En vigueur à partir du mercredi 20 mars 2002
L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application de l'article 6 et du 1 du I de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.