Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;

Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 décembre 2001 relative à un ensemble de documents contenant la correspondance adressée par Nicéphore Niépce à son cousin Dubard de Curley (lettres autographes, 1809-1841) accompagnée du premier document photographique connu (imprimé en 1825) réalisé par Nicéphore Niépce ;

La commission régulièrement convoquée et constituée,

Après en avoir délibéré,

Considérant que le bien pour lequel le certificat est demandé est un ensemble de lettres, rédigées principalement par Nicéphore Niépce et son fils, à l'attention de leur cousin Dubard de Curley, qui rendent compte des recherches et des découvertes de Nicéphore Niépce dans le domaine photographique ; que cette correspondance est accompagnée d'une gravure héliographique, réalisée par Nicéphore Niépce en 1825, qui constitue le premier document photographique connu ; que cet ensemble est donc un témoignage unique et d'une importance exceptionnelle sur les origines de la photographie ;

Qu'en conséquence, le bien pour lequel le certificat est demandé présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être regardé comme un trésor national,

Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.

Pour la commission :

Le président,

E. Honorat