Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à M. Frédéric Beaufays, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat