Arrêté du 15 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Traitement des demandes, Art. A5332-600, Art. A5332-601, Art. A5332-602, Art. A5332-603, Art. A5332-604, Art. A5332-605, Art. A5332-606, Art. A5332-607

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Traitement des demandes, Art. A5332-600, Art. A5332-601, Art. A5332-602, Art. A5332-603, Art. A5332-604, Art. A5332-605, Art. A5332-606, Art. A5332-607

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Création d'un système de gestion des demandes portuaires

Résumé. Un nouveau système informatique gère les demandes d'autorisation pour les ports maritimes et collecte des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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