Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/98/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Vu l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Vu l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 février 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 10 > >
>
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 31 août 2015 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 31 août 2015 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 31 août 2015 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 31 août 2015 > > Art. 9 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 août 2015 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 août 2015 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 août 2015 > > Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juillet 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam