ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Contenu d'une déclaration environnementale), la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché.
Cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :

  • elle concerne un “ produit type ” ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
  • l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs doit être garantie ;
à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
  • l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
  • les intervalles de validité de ces paramètres.

Le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient dont la liste des produits concernés.
Il tient à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect, par les responsables de la mise sur le marché des produits, du cadre de validité.
Les responsables de la mise sur le marché des produits visés par cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :

  • ils sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ;
  • ils respectent le cadre de validité de la déclaration collective.

La vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article 7 du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 (Décret sur l'information environnementale des produits) relatif à la déclaration environnementale susvisé pour les produits visés par la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Contenu d'une déclaration environnementale), la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché.
Cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :

  • elle concerne un “ produit type ” ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
  • l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs doit être garantie ;
à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
  • l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
  • les intervalles de validité de ces paramètres.

Le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient dont la liste des produits concernés.
Il tient à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect, par les responsables de la mise sur le marché des produits, du cadre de validité.
Les responsables de la mise sur le marché des produits visés par cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :

  • ils sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ;
  • ils respectent le cadre de validité de la déclaration collective.

La vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article 7 du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 (Décret sur l'information environnementale des produits) relatif à la déclaration environnementale susvisé pour les produits visés par la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art. 2 : Modification des règles sur les déclarations environnementales

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie les conditions pour utiliser une déclaration environnementale collective, en supprimant des redondances et en précisant les responsabilités des déclarants.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance