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ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 5

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Article 5

L'aptitude du vérificateur est reconnue par un organisme ayant signé une convention avec les ministres chargés de la construction et du logement.
Cette convention précise :

  • la raison sociale de l'organisme ;
  • les ressources humaines de l'organisme en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
  • l'impartialité et l'indépendance de son processus de reconnaissance d'aptitude ;
  • la transparence de son fonctionnement et de sa structure ;
  • les dispositions mises en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;
  • la procédure administrative conduisant à la reconnaissance d'aptitude des vérificateurs ;
  • le système de maintien des compétences des vérificateurs ;
  • les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de l'indépendance du vérificateur vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
  • le processus de renouvellement de la reconnaissance d'aptitude du vérificateur ;
  • le processus de vérification des déclarations environnementales ;
  • la gestion des réclamations et sanctions, y compris les modalités de suspension ou de retrait d'une déclaration environnementale de la base de données faisant suite à une demande des autorités de contrôle de l'Etat ;

  • les modalités de mise en place, de maintenance et de mise à disposition de la base de données contenant, notamment, les déclarations environnementales ayant fait l'objet d'une vérification ;
  • les modalités de diffusion et d'accès, sous forme électronique et permettant une réutilisation des données par des outils électroniques tiers, à l'ensemble de la base de données contenant les déclarations environnementales. L'accès à l'ensemble de la base de données doit être garanti à tout demandeur dans des délais raisonnables et sous réserve de la disponibilité technique de la base de données ;
  • les modalités de vérification des données présentes dans la base pour qu'elles soient conformes aux contenus des déclarations environnementales.

- les bilans d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'aptitude du vérificateur est reconnue par un organisme ayant signé une convention avec les ministres chargés de la construction et du logement.
Cette convention précise :

  • la raison sociale de l'organisme ;
  • les ressources humaines de l'organisme en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
  • l'impartialité et l'indépendance de son processus de reconnaissance d'aptitude ;
  • la transparence de son fonctionnement et de sa structure ;
  • les dispositions mises en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;
  • la procédure administrative conduisant à la reconnaissance d'aptitude des vérificateurs ;
  • le système de maintien des compétences des vérificateurs ;
  • les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de l'indépendance du vérificateur vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
  • le processus de renouvellement de la reconnaissance d'aptitude du vérificateur ;
  • le processus de vérification des déclarations environnementales ;
  • la gestion des réclamations et sanctions, y compris les modalités de suspension ou de retrait d'une déclaration environnementale de la base de données faisant suite à une demande des autorités de contrôle de l'Etat ;

  • les modalités de mise en place, de maintenance et de mise à disposition de la base de données contenant, notamment, les déclarations environnementales ayant fait l'objet d'une vérification ;
  • les modalités de diffusion et d'accès, sous forme électronique et permettant une réutilisation des données par des outils électroniques tiers, à l'ensemble de la base de données contenant les déclarations environnementales. L'accès à l'ensemble de la base de données doit être garanti à tout demandeur dans des délais raisonnables et sous réserve de la disponibilité technique de la base de données ;
  • les modalités de vérification des données présentes dans la base pour qu'elles soient conformes aux contenus des déclarations environnementales.

- les bilans d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art. 3 : Précision des règles sur la vérification des déclarations environnementales

En résumé. L'article précise les modalités de gestion des sanctions, y compris la suspension ou le retrait de déclarations environnementales, et ajoute des dispositions sur la mise en place, la maintenance et l'accès à une base de données contenant ces déclarations.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance