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ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 3

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Article 3

La conformité de la déclaration environnementale, au regard des arrêtés susvisés, est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification.
L'attestation de vérification est datée et identifie la déclaration environnementale. Elle comprend les coordonnées du vérificateur ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établissant :

  • son indépendance vis-à-vis du responsable de la mise sur le marché du produit ;
  • sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
  • l'absence de tout lien de nature à nuire à l'impartialité du vérificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

La conformité de la déclaration environnementale, au regard des arrêtés susvisés, est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification.
L'attestation de vérification est datée et identifie la déclaration environnementale. Elle comprend les coordonnées du vérificateur ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établissant :

  • son indépendance vis-à-vis du responsable de la mise sur le marché du produit ;
  • sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
  • l'absence de tout lien de nature à nuire à l'impartialité du vérificateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art. 3 : Précision des règles sur la vérification des déclarations environnementales

En résumé. Le texte remplace 'vérification' par 'conformité' et précise que la conformité de la déclaration environnementale est vérifiée selon des arrêtés spécifiques.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance