Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 12
Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur du 28 juillet 2019 au 31 décembre 2021
Les méthodes de calcul des indicateurs mentionnés à l'article 3 sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent la norme XP C08-100-1 : 2016-12, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe III.