Arrêté du 23 décembre 2013

Article 11

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Article 11

La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 214-29 du code de la consommation (Exemptions de déclaration environnementale pour certains produits) est présumée conforme si elle prend en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2018-03. Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 214-29 du code de la consommation (Exemptions de déclaration environnementale pour certains produits) est présumée conforme si elle prend en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2018-03. Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les déclarations environnementales

En résumé. La certification environnementale doit désormais être présumée conforme si elle respecte la norme mise à jour, et l'organisme certificateur peut être accrédité par d'autres instances signataires des accords de reconnaissance mutuelle.

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance