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Annexe

JORF n°0014 du 17 janvier 2025

Arrêté du 15 janvier 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 10 décembre 2024 par la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme (FNEDS) ;

Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour la formation en secourisme

Résumé La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme forme les enseignants en secourisme.

La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).

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Article 2

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Habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme

Résumé Cette fédération a le droit de former les enseignants et leurs enseignants.

La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formations (CEF).

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Article 3

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Dispense des formations conformément aux référentiels internes

Résumé Les formations suivent des règles internes approuvées et listées dans l'annexe 1.

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

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Article 4

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Obligation de dispensation des formations par l'établissement principal

Résumé Les formations doivent être données par l'établissement principal et pas un autre.

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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Article 5

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Territoire de dispensation des formations

Résumé Les formations seront données en France selon les zones précisées dans un document.

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

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Article 6

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Public Cible des Formations

Résumé L'annexe 1 dit qui peut suivre les formations.

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

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Article 7

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Habilitation non cédeable ni déléguable

Résumé L'autorisation donnée par cet arrêté ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre, seule l'organisation autorisée peut donner les formations mentionnées dans les deux premiers articles.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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Article 8

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Obligation de communication des modifications de dossier d'habilitation

Résumé Si quelque chose change dans le dossier d'habilitation, il faut le dire tout de suite au ministre.

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

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Article 9

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Compétence du préfet pour contrôler les organismes habilités

Résumé Le préfet peut vérifier les organismes autorisés.

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

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Article 10

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Rétrocession de l'habilitation des organismes non conformes

Résumé Si un organisme fait des erreurs graves, le ministre peut le punir.

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

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Article 11

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Durée de validité de l'habilitation

Résumé L'habilitation est valable trois ans à partir de la date de publication.

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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Article 12

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Délai de demande de renouvellement de l'habilitation

Résumé Envoyez votre demande de renouvellement six mois avant la fin de votre habilitation au ministre de la sécurité civile.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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Article 13

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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 15 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation ;

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,

J. Pailhere