Arrêté du 15 janvier 2025

Article 11

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Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Résumé. L'habilitation est valable trois ans à partir de la date de publication.

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