En vigueur depuis le 18 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet pour contrôler les organismes habilités
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État), les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code (Délivrance de l'habilitation pour la formation aux premiers secours).