Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt de la demande de renouvellement de l'habilitation
Résumé Envoyez la demande de renouvellement au moins six mois avant la fin de l'habilitation actuelle.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
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