Arrêté du 15 janvier 2025

Article 12

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Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Délai de demande de renouvellement de l'habilitation

Résumé. Envoyez votre demande de renouvellement six mois avant la fin de votre habilitation au ministre de la sécurité civile.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance