Arrêté du 15 janvier 2025

Article 7

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Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Habilitation non cédeable ni déléguable

Résumé. L'autorisation donnée par cet arrêté ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre, seule l'organisation autorisée peut donner les formations mentionnées dans les deux premiers articles.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance