Arrêté du 15 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour des formations) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Obligation de dispensation des formations par l'établissement principal

Résumé. Les formations doivent être données par l'établissement principal et pas un autre.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour des formations) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance