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Arrêté du 15 janvier 2004

relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines

Abrogé7 août 2004
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-6 (Classement des médicaments et produits dangereux), L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5132-9 (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE), R. 5171, R. 5173 et R. 5208-1 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu l'article L. 227-3 (I) du code rural ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2004 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Considérant que certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines sont susceptibles d'être utilisés dans la fabrication de produits de santé, et donc d'être assimilés à des matières premières à usage pharmaceutique ;

Considérant qu'un emploi frauduleux de ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu en conséquence de soumettre lesdits agents, microorganismes pathogènes et toxines à des conditions particulières tant en ce qui concerne leur mise en oeuvre correspondant aux activités de production, de transformation et d'emploi, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport,

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les micro-organismes pathogènes et toxines

Résumé. Un arrêté précise les règles pour manipuler et transporter des micro-organismes dangereux et des toxines, sauf s'ils sont inactivés ou utilisés dans certains médicaments.

Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables aux micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.

Ces dispositions sont également applicables aux organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents et aux produits contenant les micro-organismes pathogènes et toxines dont la liste figure en annexe.

Toutefois, sont exclus de ces dispositions les produits contenant ces micro-organismes pathogènes ou toxines lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les produits contenant des toxines correspondant soit à des spécialités pharmaceutiques telles que définies aux articles L. 5111-2 (Définition d'une spécialité pharmaceutique) et L. 5141-1 (Règles pour les médicaments vétérinaires) du code de la santé publique, soit à des réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou à des réactifs définis à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique (Surveillance des abus de substances psychoactives) et pouvant être légalement utilisés sur le territoire national.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Autorisations pour la manipulation de produits de santé

Résumé. Les autorisations pour manipuler des produits de santé ou des agents pathogènes sont réservées aux professionnels et peuvent être soumises à des conditions spécifiques.

Les autorisations mentionnées aux articles R. 5171 et R. 5173 du code de la santé publique ne peuvent être accordées qu'à des fins de fabrication de produits de santé, de recherche, d'enseignement, de fabrication de réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou de toute autre utilisation professionnelle. Elles ne peuvent être données qu'à une personne physique.

Elle peut être assortie de conditions particulières notamment en ce qui concerne les modifications génétiques des agents, des micro-organismes pathogènes ou des toxines faisant l'objet de l'autorisation.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Autorisation pour la manipulation de produits de santé

Résumé. L'autorisation pour manipuler des produits de santé est donnée par l'Agence française de sécurité sanitaire, mais elle peut être retirée en cas d'infraction.

L'autorisation est délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Toutefois, lorsque les activités d'acquisition, de mise en oeuvre, de détention et de transport sont effectuées par des établissements pharmaceutiques à des fins de fabrication de produits de santé, l'autorisation peut être accordée pour une série d'opérations.

Elle est conservée par le titulaire pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.

Elle doit être retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'elle concerne les activités d'acquisition, de mise en oeuvre et de détention et lorsqu'une modification intervient dans les éléments produits à l'appui de la demande.

Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à quiconque aura fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Détails des autorisations pour les agents pathogènes

Résumé. L'article détaille les informations obligatoires sur les autorisations pour manipuler des agents pathogènes ou des toxines, comme leur nom, leur quantité et leur usage.

L'autorisation mentionne :

  • la dénomination de l'agent, du micro-organisme pathogène ou de la toxine concerné ;
  • la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine faisant l'objet d'autorisation, lorsque l'autorisation est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement ou lorsqu'elle a trait à l'activité d'importation, d'exportation, de cession ou de transport s'il y a lieu ;
  • l'utilisation prévue ;
  • le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation, du fournisseur et du transporteur.

Lorsque l'autorisation concerne une opération d'importation ou d'exportation, l'autorisation doit également mentionner :

  • le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant ;
  • le mode de transport.
Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Enregistrement obligatoire des opérations sur les agents pathogènes

Résumé. Toute opération impliquant des micro-organismes pathogènes ou des toxines doit être enregistrée dans un registre spécial, avec des détails précis sur chaque agent et l'opération réalisée.

Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.

L'inscription de chaque opération sur ce registre reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Elle indique pour chaque agent, micro-organisme pathogène ou toxine concerné :

  • la souche ;
  • l'espèce ;
  • la variété ;
  • la quantité ;
  • la date et le numéro d'ordre d'inscription ;
  • les nom et adresse du titulaire ;
  • l'opération réalisée ;
  • la référence de l'autorisation ;

- les noms, qualités et adresses des autres personnes intervenant dans les opérations mentionnées à l'article 1er (Règles pour les micro-organismes pathogènes et toxines).

Ce registre spécial est conservé dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Contrôle des marchandises dangereuses par les douanes

Résumé. Les marchandises dangereuses doivent être contrôlées par les douanes, qui vérifient les documents et autorisations nécessaires.

En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de tout document justificatif.

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, les agents, micro-organismes pathogènes et toxines mentionnés à l'article 1er (Règles pour les micro-organismes pathogènes et toxines) doivent être présentés, lors de leur importation ou de leur exportation, au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.

Les agents des douanes sont chargés d'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser cette dernière.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Déclaration annuelle des agents pathogènes

Résumé. Les personnes autorisées à manipuler des agents pathogènes doivent déclarer chaque année les quantités utilisées, stockées et cédées.

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 (Autorisations pour la manipulation de produits de santé) sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa variété, ou sa nature :

1. Les quantités acquises ;

2. Le stock détenu en fin d'année y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation ;

3. La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue ;

4. Les quantités cédées.

Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Contrôle des stocks pour les produits de santé

Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à tout moment un état des stocks aux détenteurs d'autorisations pour des produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à tout moment, auprès du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 2 (Autorisations pour la manipulation de produits de santé), un état récapitulatif des stocks.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Signalement des vols et détournements

Résumé. En cas de vol ou de détournement, il faut le signaler rapidement à la police et aux autorités sanitaires.

Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Abrogation d'un arrêté sur les agents pathogènes

Résumé. Un ancien arrêté sur les agents infectieux et toxines est annulé.

L'arrêté du 22 septembre 2001 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines est abrogé.

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

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Publication d'un arrêté sur la gestion des agents infectieux

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des agents infectieux et toxines, avec des règles strictes sur leur manipulation et leur suivi.

Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé7 août 2004

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au vendredi 6 août 2004

Arrêté du 15 janvier 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes