Arrêté du 15 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'

article 2

(

Autorisations pour la manipulation de produits de santé

)

Art. 2

Autorisations pour la manipulation de produits de santé

Les autorisations pour manipuler des produits de santé ou des agents pathogènes sont réservées aux professionnels et peuvent être soumises à des conditions spécifiques.

sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa variété, ou sa nature :

1. Les quantités acquises ;

2. Le stock détenu en fin d'année y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation ;

3. La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue ;

4. Les quantités cédées.

Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des agents pathogènes

Résumé. Les personnes autorisées à manipuler des agents pathogènes doivent déclarer chaque année les quantités utilisées, stockées et cédées.

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 (Autorisations pour la manipulation de produits de santé) sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa variété, ou sa nature :

1. Les quantités acquises ;

2. Le stock détenu en fin d'année y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation ;

3. La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue ;

4. Les quantités cédées.

Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-15 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance