Arrêté du 15 janvier 2004

Article 8

Abrogé7 août 2004

Créé le 21 janvier 2004

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à tout moment, auprès du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 2, un état récapitulatif des stocks.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-01-15 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 21 janvier 2004 au vendredi 6 août 2004