Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 6 février 2009
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la rédaction et à la gestion des candidatures des personnes à un contrat (bourse de thèse, séjour de recherche à l'étranger, manifestation scientifique, demande de soutien pour participation à une étude ou recherche scientifique, etc.) avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie (D.R.E.T.).
Le traitement permet les fonctions suivantes :
- dépôt des candidatures ;
- rédaction et impression des contrats ;
- gestion des contrats.
Les informations nécessaires à la rédaction des contrats sollicités peuvent être saisies à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel : 36-15, code DSDRET, mis en oeuvre sur un serveur de la D.R.E.T.
Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 6 février 2009
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone personnel [facultatif]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes obtenus [mentions, années], diplôme en préparation, adresse du lieu d'étude) ;
- à la vie professionnelle (laboratoire ou organisme de travail, adresse, téléphone, télécopie, correspondant à la D.
R.E.T., numéro de contrat antérieur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée du contrat.
Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 6 février 2009
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les services de la D.R.E.T. ;
- les organismes contractant avec le ministère de la défense ;
- les laboratoires agréés par la D.R.E.T. ;
- les membres des corps d'inspection.
Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 6 février 2009
L'expression de candidature à l'obtention d'un contrat implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance. ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 6 février 2009
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la direction de la recherche et de la technologie (direction scientifique), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 6 février 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.