Abrogé6 février 2009
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1
Créé le 1 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 février 2009
Abrogé parArrêté du 13 janvier 2009art. 1
En vigueur du vendredi 1 mars 1996 au jeudi 5 février 2009